Conditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par Madame Annick CHERBUIS est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur son site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine. Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.

ARTICLE 1 :

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de Madame Annick CHERBUIS sur SON SITE INTERNET accessible à l'adresse suivante : https://www.annick-medium.fr/

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Madame Annick CHERBUIS.

Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGU applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande.

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGU en vigueur au jour de ladite commande.

ARTICLE 2 :

PRIX DES SERVICES OU CONSULTATIONS

Les offres de services ou consultations sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix des services ou consultations indiqués sur les articles du site n'impliquent pas de livraison (consultation directe par téléphone). Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par le site est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur le présent site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.

L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, la voyance étant aléatoire et hypothétique par essence, le client accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement de la part du site ne peut être retenu pour ce motif.

Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.

Les Prix des PRESTATIONS sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client consultant .

ARTICLE 3 :

COMMANDES

La disponibilité des services ou consultations est fixée par rendez-vous ( prise de rendez vous par téléphone aux numéros indiqués sur le site). Il ne sera donné suite à aucune demande de consultation adressée par courrier ou courriel .

Pour toutes les consultations en cabinet ou à distance le client devra régler lors de la prise de rendez vous le prix de la consultation choisie .

A défaut le rendez vous ne sera pas maintenu

Votre panier :

le client peut le contrôler et éventuellement corriger son contenu (identification, nombre et prix correspondant).

ARTICLE 4 :

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les consultations par téléphone ou en cabinet proposées par Madame Annick CHERBUIS sur son site ne peuvent être réglées que par Carte Bancaire ou compte Paypal .

Tous les règlements se font par l’intermédiaire de Paypal qui recueille dans le cadre du traitement de paiement certaines informations personnelles utilisées conformément à son Règlement sur le respect de la vie privée.

Pour plus d'informations sur cette procédure, cliquez sur ce lien

ARTICLE 5 :

RÉTRACTATION

EXCLUSION DROIT DE RÉTRACTATION

La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs.

En effet, l’article L.121-20-2* du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Ainsi, les services de consultations privées de voyance privée par téléphone proposés par Madame Annick CHERBUIS et exécutés immédiatement à la demande du client ne lui confère pas le droit de se rétracter.

Si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.

Si le paiement a été effectué mais que la consultation n'a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance.

En cas d'impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement sera effectué immédiatement sous réserve des délais Paypal.

 

*

Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

 

De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

 

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

 

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/astuce/voir/339766/retractation-contrat-en-ligne-obligation-du-formulaire