Lettre de Rétraction

Lettre de Rétraction

 

à recopier et à envoyer dans les 14 jours après la date de prise de rendez vous pour une consultation.

                                                       

À l'attention de  Madame CHERBUIS Annick

20 rue le pech 46300 PAYRIGNAC

annickcherbuis@orange.fr

 

Je                                             vous notifie  par la présente ma rétractation du (contrat) ou ( rendez-vous) portant sur la prestation de services " Voyance par téléphone".

 

Rendez vous pour le :

Votre Nom et Prénom:

Date de naissance :

Votre adresse actuelle :

 

Signature 

 

Date :

 

. L’article L.216-2 autorise le consommateur à résoudre le contrat en cas de non satisfaction, et 216-3 à réclamer le remboursement sous 14 jours de délai, si paiement effectué avant le rendez vous.

 

Droit de rétractation

Définition:

Droit que possède un consommateur d'annuler un contrat de vente pendant une durée limitée et donc de changer d'avis sur son achat sans avoir à donner de motif ou à payer des pénalités.

1- Droit de rétraction

1-1. Exclusion du droit de rétractation : conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas :

- pour toute consultation délivrée et facturée dans la mesure où celle-ci est exécutée en temps réel à la demande expresse du client ;

A ce titre, Madame Cherbuis Annick conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client et sa renonciation au droit de rétractation, tels que courriers, lesquels fixent son consentement pour de telles modalités, conformément à l’article convention de preuve.

2- 2. Souscription des consultations : Pour les rendez-vous de consultation qui n’auront pas été consommés dans les quatorze (14) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation pour annuler son rendez-vous. Le paiement se faisant le jour même, celui-ci ne sera pas validé ni en encaissé.

 Le délai mentionné court à compter de la souscription du rendez-vous téléphonique et de confirmation de souscription par courrier. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter soit :

En envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d’expédition (de consultation) soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse :

Madame Cherbuis Annick

 - DROIT DE RETRACTATION

 - 20 rue le pech 46300 Payrignac

 En remplissant ledit formulaire :